Politique relative aux cookies :

Lors de la consultation du site ou après l’ouverture de courriers électroniques envoyés par Needocs et/ou ses partenaires, des informations relatives à votre navigation peuvent être enregistrées dans des fichiers dits « Cookies » installés sur votre terminal, sous réserve des choix que vous auriez exprimés concernant les Cookies et que vous pouvez modifier à tout moment. Un Cookie est un petit fichier texte enregistré dans un espace dédié du disque dur de votre terminal, à l’occasion de la consultation d’un service en ligne grâce à votre logiciel de navigation. Il permet à son émetteur d’identifier le terminal dans lequel il est enregistré, pendant la durée de validité ou d’enregistrement du Cookie. Les Cookies émis sur le site ou après l’ouverture de courriers électroniques sont utilisés aux fins décrites ci-après, pendant la durée de validité du Cookie concerné, sous réserve de vos choix qui résultent des paramètres de votre logiciel de navigation utilisé lors de votre visite du site et dont vous pouvez modifier le paramétrage à tout moment. Des Cookies de sociétés partenaires de Needocs (Cookies tiers) sont susceptibles d’être placés dans votre ordinateur. Seul l’émetteur d’un Cookie est susceptible de lire ou de modifier des informations qui y sont contenues. Différents types de Cookies sont utilisés par Needocs et ses partenaires, ils ont des finalités différentes :

• Les Cookies strictement nécessaires ;
• Les Cookies analytiques ;
• Les Cookies fonctionnels ;
• Les Cookies et plug-in de réseaux sociaux (boutons sociaux) ;
• Les Cookies liés aux opérations relatives à la publicité ciblée (ex : email retargeting).

Les Cookies tiers permettent aux partenaires de Needocs, pendant la durée de validité de ces Cookies, notamment de :

• Recueillir des informations de navigation relatives aux terminaux consultant le site ;
• Déterminer les contenus publicitaires susceptibles de correspondre aux centres d’intérêts déduits de la navigation antérieure du terminal concerné ;
• Permettre d’établir des statistiques, des ciblages et re-ciblages, ainsi que des personnalisations de messages publicitaires.

Les partenaires de Needocs peuvent, en cas d’autorisation expresse et préalable de votre part, associer les données personnelles que nous leur transmettons avec les Cookies déposés sur votre navigateur, et sont susceptibles d’accéder à de nouvelles données telles que votre adresse IP, votre type ou version de navigateur ou de système d’exploitation. Nos partenaires utilisent ces informations afin de vous adresser ou permettre la diffusion de publicités ciblées, réaliser des analyses, mesures et rapports de performance à des fins marketing et via différents canaux ou plateformes. Par exemple, nos partenaires peuvent vous adresser une publicité sur votre navigateur basée sur votre navigation ou vos habitudes de consommation. Vous pouvez désactiver les cookies dans votre navigateur en modifiant ses paramètres Vous pouvez bloquer les cookies en activant un paramètre sur votre navigateur vous permettant de refuser les cookies. Vous pouvez également supprimer les cookies via les paramètres de votre navigateur. Si vous désactivez les cookies, vous pouvez continuer à utiliser le site Web et parcourir ses pages, mais astuces-credit.fr et certains services ne fonctionneront pas efficacement.

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Vous pouvez nous demander de ne pas utiliser vos données pour la communication. Nous vous informerons (avant de collecter vos données) si nous avons l’intention d’utiliser vos données pour la communication et si des tiers sont impliqués. Vous pouvez vous désabonner à tout moment sur les communications qui vous sont envoyées en nous envoyant un E-mail à dpo@needocs.com.    

Conditions Générales d'Utilisation

1. Définitions

Les termes suivants dont la première lettre est rédigée en majuscule, qu’ils soient employés au singulier comme au pluriel, auront la signification suivante :

« CGU » : désigne les présentes Conditions Générales d’Utilisation.

« Needocs » : désigne la société Needocs, 3 avenue de la division leclerc, 92160 Antony ; contact : dpo@needocs.com

« Partenaire » : désigne toute(s) personne(s) morale(s) fournisseur(s) de produit(s) et/ou de service(s) avec laquelle/lesquelles les Utilisateurs sont mis en relation en utilisant le Service d’Intermédiation de Needocs.

« Service Complémentaire » : désigne le ou les service(s) autre(s) que le Service d’Intermédiation, tel que précisé à l’article 2 des CGU.

« Service d’Intermédiation » : désigne le service de mise en relation des Utilisateurs avec un ou des Partenaire(s), tel que précisé à l’article 2 des CGU.

« Service » : désigne les Services d’Intermédiation et Complémentaires, pris dans leur ensemble.

« Site » : désigne le site Needocs.com et toutes les pages web depuis lesquelles les Services proposés par Needocs sont accessibles aux Utilisateurs.

« Utilisateur » : désigne toute personne physique ou morale utilisant l’un des Services proposés par Needocs.

2. Qui sommes-nous ?

2.1 Needocs est une société prestataire de services spécialisée dans le courtage en matière de marketing digital. Needocs propose aux Utilisateurs :

• (i) Un Service d’Intermédiation, consistant à mettre des Utilisateurs, à leur demande expresse, en recherche de produits et/ou de services, en relation avec des Partenaires susceptibles de fournir les produits et/ou services recherchés ;
• (ii) De manière occasionnelle, des Services Complémentaires au Service d’Intermédiation, tels que permettre aux Utilisateurs d’être mis en relation avec d’autres Prestataires que ceux objets de leur recherche initiale, ou de noter leur expérience des Services de Needocs.

Le Service d’Intermédiation est fourni exclusivement à l’initiative et à la demande de l’Utilisateur. En utilisant le Service d’Intermédiation, l’Utilisateur sera rappelé par téléphone par un ou des Partenaire(s), en fonction de la nature de la demande soumise, qui lui proposera une offre de produit ou de service.

2.2 L’Utilisateur accède aux Services en cliquant sur un contenu qui lui est proposé en naviguant sur internet. Needocs ne contacte pas directement l’Utilisateur pour lui proposer ses Services.

De même, dans le cadre du Service d’Intermédiation :

• (i) une fois la mise en relation avec un ou des Partenaire(s) effectuée, Needocs :
  1. ne contacte jamais l’Utilisateur, et n’intervient jamais, de quelle que manière que ce soit, dans les échanges entre ces derniers et toutes les suites qui pourraient en résulter ;
  2. ne contrôle pas les modalités de contact (téléphone, SMS, e-mail, etc.) selon lesquelles le(s) Partenaire(s) entrera(ont) en contact avec l’Utilisateur.
• (ii) L’Utilisateur est libre de donner suite ou pas à l’offre proposée par chaque Partenaire qui lui est faite.
• (iii) Needocs est susceptible de percevoir une rémunération sur certains contrats que l’Utilisateur pourrait conclure avec un ou des Partenaires avec le(s)quel(s) il a été mis en relation ; dans ce cas, sachez que Needocs n’intervient pas dans la négociation et/ou la conclusion et/ou l’exécution des contrats ainsi conclus.

3. Objet

3.1 Les présentes CGU ont pour objet de régir les relations entre Needocs, d’une part, et les Utilisateurs, d’autre part, lorsqu’ils naviguent sur le Site et/ou ont recours aux Services de Needocs. À cet égard, les présentes CGU matérialisent le contrat conclu entre Needocs et les Utilisateurs.

3.2 Le fait d’utiliser le Site et/ou les Services emporte le consentement entier et sans réserve du Client aux présentes CGU. À cet effet, Needocs invite l’Utilisateur à lire attentivement les CGU. L’Utilisateur déclare et garantit avoir lu et compris les CGU. Avant d’utiliser les Services, l’Utilisateur doit accepter les CGU de manière expresse via une case à cocher. L’Utilisateur ne pourra pas utiliser les Services s’il n’accepte pas les CGU.

3.3 Les CGU sont complétées de la Politique de confidentialité, qui détaille la politique de Needocs en matière de protection des données à caractère personnel des Utilisateurs lorsqu’ils naviguent sur le Site et utilisent les Services, et de la Charte sur les cookies, qui informe les Utilisateurs des cookies utilisées sur le Site et des modalités de gestion de leur consentement à l’usage de ces cookies. Par ailleurs, le secteur d’activité ou la dénomination du/des Partenaire(s) au(x)quel(s) votre demande est transmise est indiqué(e) sur le formulaire du Site permettant de valider votre demande.

3.4 Dans certains cas, les CGU sont complétées ou modifiées par les conditions propres du Partenaire (ex. : conditions générales, politiques de confidentialité, consentement à recevoir des sollicitations publicitaires par courriel du Partenaire, etc.). Dans une telle hypothèse :

• (i) Ces conditions spécifiques sont directement accessibles sur le Site ;
• (ii) L’Utilisateur peut être invité à accepter, via une case à cocher, ces conditions spécifiques.

3.5 Pour toute question concernant les Services ou les modalités de leur fourniture, l’Utilisateur peut contacter Needocs à l’adresse : dpo@needocs.com.

34. Accessibilité aux services

4.1 Les Services sont accessibles depuis le Site. L’accès au Site nécessite une connexion internet et un appareil permettant de naviguer sur internet.

4.2 Pour bénéficier des Services, l'Utilisateur certifie être majeur et/ou avoir la capacité juridique de conclure un contrat avec Needocs.

4.3 Needocs fera tout son possible pour maintenir le Site accessible et performant sans retard ou difficultés excessifs. Toutefois, Needocs ne peut pas garantir un accès au Site sans interruption ni dérangement. En particulier, Needocs peut être amenée à réaliser des opérations de maintenance et/ou de mises à jour de son Site, notamment pour adapter son contenu et/ou intégrer les évolutions aux Services. En outre, Needocs ne peut garantir un fonctionnement sans interruption du réseau internet.

4.4 Les Utilisateurs font leur affaire personnelle de la mise en place et de la mise à jour des moyens informatiques et de télécommunications nécessaires à l’accès au Site. Les éventuels frais y afférents sont à leur charge exclusive.

4.5 Needocs attire l’attention des Utilisateurs sur le fait que le réseau internet n’est pas parfaitement sécurisé. Il leur appartient de prendre toutes les mesures appropriées pour protéger leurs données, logiciels et appareils.

5. Usage des services

5.1 Pour bénéficier du Service d’Intermédiation et ainsi être mis en relation avec un ou des Partenaire(s), l’Utilisateur doit obligatoirement :

• (i) Compléter l'ensemble des champs requis ; l'Utilisateur est informé du caractère obligatoire ou non des champs et ne pourra pas accéder à l'étape suivante s’il n’est pas complété ;
• (ii) Soumettre sa demande, en suivant les instructions qui s’affichent à l’écran au terme de l’interface du Site.

5.2 La demande de mise en relation est susceptible de ne pas aboutir si :

• (i) L’Utilisateur ne va pas au terme du processus de soumission de la demande de mise en relation ;
• (ii) Les informations renseignées, en particulier les données permettant aux Partenaires de contacter les Utilisateurs, sont erronées ou incomplètes.

5.3. Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, l’Utilisateur ne dispose pas de droit de rétraction dans la mesure où le Service d’intermédiation est exécuté immédiatement lorsque l’Utilisateur soumet sa demande de mise en relation et n’est pas conditionné au paiement d’une somme d’argent par l’Utilisateur.

5.4. Une fois la demande de mise en relation soumise par l’Utilisateur, Needocs traite la demande reçue. À cette occasion, Needocs est susceptible de vous contacter pour confirmer les informations renseignées. Une fois votre demande traitée et validée par Needocs, vos informations sont transférées à un ou plusieurs desdits Partenaires au plus dans un délai de 24 heure ouvré au plus après validation de votre demande.

5.5. Des Services Complémentaires sont occasionnellement proposés aux Utilisateurs, en complément du Service d’Intermédiation. Ces Services Complémentaires sont facultatifs : les Utilisateurs ne sont jamais tenus d’y recourir pour bénéficier du Service d’Intermédiation.

6. Prix

Les Services proposés par Needocs aux Utilisateurs ne sont pas payants, sous réserve des coûts des moyens informatiques et de télécommunications nécessaires à l’accès au Site. En contrepartie des Services, Needocs traite les données des Utilisateurs afin de les mettre en relation avec ses Partenaires. Les Services d’Intermédiation sont onéreux pour les Partenaires.

7. Obligations des utilisateurs

7.1 De manière générale, les Utilisateurs s’engagent à utiliser le Site et les Services en conformité avec leurs obligations légales et réglementaires.

7.2 En particulier, les Utilisateurs s’engagent à :

• (i) Ne pas utiliser le Site et les Services à des fins frauduleuses ou mal intentionnées, et notamment à des fins de nuire ;
• (ii) Ne pas perturber volontairement le fonctionnement du Site et des Services ;
• (iii) Ne pas utiliser le Site et les Services à des fins commerciales ;
• (iv) Ne pas utiliser le Site et les Services en détournant et/ou usurpant l’identité d’une tierce personne physique ou morale.

7.3 Lorsque le Site comporte des champs libres, les Utilisateurs garantissent que les informations renseignées :

• (i) Ne contiennent aucun propos mensonger, dénigrant, diffamatoire, incitant à la haine, à l’apologie du terrorisme et/ou un harcèlement illicite à l’égard de toute personne morale et/ou physique, conformément à la Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et à Loi du 24 juin 2020 visant à lutter contre les contenus haineux sur internet ;
• (ii) Ne portent pas atteinte à la vie privée ou à l’image de tiers, y compris aux droits des personnes physiques relatives à leurs données à caractère personnel, conformément au Règlement n° 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et à la Loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

8. Propriété intellectuelle & image

8.1 Le Site, que ce soit dans son ensemble ou dans les éléments qui le composent pris individuellement, quels qu’ils soient (notamment les textes, les illustrations, les photographies, les logos, les produits, les logiciels, les codes sources ou encore tous éléments graphiques, sonores, interactifs, vidéos, multimédia, etc.), sont protégés par des droits de propriété intellectuelle (notamment les droits de marques, d’auteur, de dessins et modèles, de brevet, sui generis de bases de données, etc.). Ces droits sont la propriété exclusive de Needocs, de ses Partenaires et/ou de tiers. En conséquence, toute utilisation de ces éléments (notamment la reproduction, la communication, le téléchargement, la modification, la traduction, etc.), en tout ou partie, nécessite l’accord écrit et préalable de Needocs et/ou de leur titulaire, sauf lorsque la législation l’autorise.

8.2 Le Site est également susceptible de contenir des éléments, quels qu’ils soient (notamment image, voix, etc.), représentant tout ou partie de l’image d’une personne physique. En conséquence, toute utilisation de ces éléments (notamment la reproduction, la communication, le téléchargement, la modification, la traduction, etc.), en tout ou partie, nécessite l’accord écrit et préalable de Needocs et/ou de la personne concernée, sauf lorsque la législation l’autorise.

8.3 Les présentes CGU et toute la documentation juridique de Needocs sont la propriété exclusive de Needocs. Il est strictement interdit de reprendre ou imiter, en tout ou partie, l’un quelconque de ces éléments sans l’accord écrit et préalable de Needocs.

9. Responsabilité

9.1 Needocs fait ses meilleurs efforts pour maintenir les Services opérationnel(s) et accessible(s) sans retard ou difficulté excessifs pour les Utilisateurs. Needocs est tenue à une obligation de moyens, à moins que la loi n’en dispose autrement.

9.2 Lorsque l’Utilisateur intervient en qualité de consommateur au sens de l’article liminaire du Code de la consommation, Needocs ne pourra pas être tenue responsable de tous dommages causés par l'inexécution, partielle ou totale, des présentes CGU lorsque l’inexécution résulte :

• (i) De la faute de l’Utilisateur ;
• (ii) Du fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers ;
• (iii) D’un évènement de force majeure.

9.3 Lorsque l’Utilisateur intervient en qualité de professionnel au sens de l’article liminaire du Code de la consommation, la responsabilité de Needocs à l’égard des Utilisateurs est limitée aux dommages matériels et directs causé par l'inexécution, partielle ou totale, des présentes CGU, à l’exclusion de tout autre dommage.

9.4 La responsabilité de Needocs ne pourra pas être recherchée pour tout litige intervenant entre un Utilisateur et le ou les Partenaires avec le(s)quel(s) il a été mis en relation, Needocs étant tiers à toute relation qui pourra naître entre ces derniers, quelle qu’en soit la cause.

9.5 Des liens hypertextes peuvent être insérés sur le Site et diriger les Utilisateurs vers des sites internet tiers à Needocs. Needocs attire l’attention de l’Utilisateur sur le fait qu’elle n’exerce aucun contrôle sur ces sites internet. En conséquence, l’Utilisateur reconnaît que Needocs n’est ni responsable de l’exactitude de leur contenu, ni du respect de la législation en vigueur par ces derniers.

10. Modifications et mises à jour

10.1 Needocs se réserve le droit de modifier ses CGU à tout moment pour les adapter aux évolutions du Site, des Services et/ou de la législation.

10.2 Les nouvelles dispositions des CGU ne seront opposables aux Utilisateurs qu’à compter de leur mise en ligne sur le Site. Si la législation l’exige, les CGU ainsi mises à jour leur seront au préalable communiquées et/ou ils seront au préalable invités à les accepter de manière expresse. Dans ce dernier cas, les Utilisateurs qui n’accepteraient pas les CGU ainsi modifiées ne pourront pas utiliser les Services.

11. Divers

11.1 Dans l’hypothèse où l’une des dispositions des CGU serait considérée comme nulle, caduque ou non-écrite en vertu d’une disposition légale, réglementaire ou d’une décision de justice revêtue de l’autorité de la chose jugée, les autres dispositions resteront en vigueur.

11.2 Le fait de ne pas se prévaloir de l’une quelconque des dispositions des CGU ne pourra être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de ladite disposition.

12. Droit applicable et compétence juridictionnelle

12.1 Les CGU sont régies par la loi française.

12.2 Lorsque l’Utilisateur intervient en qualité de consommateur au sens de l’article liminaire du Code de la consommation, en cas de litige relatif à l’exécution des CGU :

• (i) L’Utilisateur a la possibilité, avant toute action en justice, de recourir à une solution amiable et notamment à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends. En particulier, l’Utilisateur et/ou Needocs peuvent résoudre un litige par le biais de la plateforme de Résolution des litiges en ligne mise en place par la Commission européenne, accessible à l’adresse suivante : https://webgate.ec.europa.eu/odr/. Depuis cette plate-forme, les parties peuvent déposer un recours en ligne à l’encontre de l’autre, qui en sera informée. L’Utilisateur et Needocs choisiront ensemble un organe de résolution extrajudiciaire des conflits auprès duquel la plateforme de Résolution des litiges transmettra le litige ;
• (ii) Faute d’accord amiable, les juridictions françaises seront seules compétentes pour traiter de tout litige survenu avec Needocs relatif à l’interprétation, à la validité et/ou à l’exécution des CGU et, plus généralement, à leurs relations contractuelles et ses suites.

12.3 Lorsque l’Utilisateur intervient en qualité de professionnel au sens de l’article liminaire du Code de la consommation, les tribunaux du ressort de la Cour d’appel de Paris seront seuls compétents pour traiter de tout litige survenu avec Needocs relatif à l’interprétation, à la validité et/ou à l’exécution des CGU et, plus généralement, à leur relations contractuelles et commerciales et leurs suites.

12.4 Si l’Utilisateur, quelle que soit sa qualité, réside ou est établi dans un autre État que la France, il ne pourra pas être privé des dispositions d’ordre public de la loi du pays en question auxquelles il ne peut pas être dérogé.

Version du 07/04/2025